• Voitures particulières

Conditions générales de vente Mercedes-Benz

0. Champs d’application

  • 0.1 Les présentes conditions générales sont intégralement d'application pour autant que l'acheteur soit un consommateur au sens de l’article I.1,2° du Code de Droit Economique ou au sens de l'article 1649 bis § 2 1° du Code civil, c'est-à-dire pour autant qu'il acquière ou utilise le véhicule faisant l'objet du présent contrat de vente à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial.
  • 0.2 Dans tous les cas où l'acheteur n'est pas un consommateur tel que défini à l’article 0.1 ci-dessus, les présentes conditions générales s'appliquent conformément aux spécificités prévues à l’article 15 des présentes conditions générales.

1. Date ou délai de livraison

  • 1.1. La date limite ou le délai limite de livraison, indiqué sur le bon de commande, est de stricte application, hors le cas de force majeure. Le délai de livraison prend cours le jour suivant le jour de la signature du bon de commande par l'acheteur.
  • 1.2. Hors cas de force majeure, en cas de dépassement de cette date limite ou de ce délai limite de livraison, l’acheteur peut soit immédiatement mettre fin au contrat lorsque cette date limite ou de ce délai limite de livraison est essentielle pour le consommateur et a ainsi été repris au contrat de vente, soit proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances et immédiatement mettre fin au contrat lorsque le véhicule automoteur n'est pas livré à l'expiration de ce nouveau délai, sans préjudice d'une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, toutefois limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule hors TVA. En cas de résiliation, l'acompte est remboursé dans les 14 jours calendrier suivant la réception de la notification de cette résiliation.
  • 1.3. Lorsque l'acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, le vendeur a le droit, après 10 jours calendrier à dater de l’envoi d'une mise en demeure par courrier recommandée, de résilier la vente et de réclamer des frais de garage et une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, toutefois limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule hors TVA, sauf si l'acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure.
  • 1.4. Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur peut disposer du véhicule au bénéfice d’un tiers et l’acheteur peut s’adresser à un autre vendeur.

2. Prix

  • 2.1. Le prix hors taxes indiqué au bon de commande ne peut subir aucune majoration. Il n’est pas révisable.
  • 2.2. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.

3. Livraison

  • 3.1. La livraison du véhicule se fait au siège du vendeur, sauf convention écrite contraire.
  • 3.2. Le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré au consommateur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule
  • automoteur. Lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré au consommateur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par le consommateur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par l’entreprise.
  • 3.3. Si la construction du véhicule commandé venait à être abandonnée, la vente est résiliée de plein droit.

4. Paiement

  • 4.1. Sans préjudice de l'application du Livre VII du Code de Droit Economique, le vendeur ne peut exiger le paiement d'un acompte supérieur à 15 % du prix de vente total du véhicule, sauf accord de l'acheteur.
  • 4.2. Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d'un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. Sans préjudice de l'article 3.2., le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Conformément à l’art. XIX.4 du Code de droit économique, si le paiement n'a pas été effectué dans les 14 jours calendrier à dater de la mise en demeure gratuite (qui prend la forme d'un premier rappel) adressée à l’acheteur, le solde portera de plein droit un intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre et sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, l'acheteur sera dans ce cas également redevable envers le vendeur d'une indemnité forfaitaire de : 20 EUR si le montant est inférieur ou égal à 150 EUR ; de 30 EUR augmenté de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR si le montant restant dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ; de 65 EUR augmenté de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR - avec un maximum de 2.000,00 EUR - si le montant restant dû est supérieur à 500,00 EUR. Les coûts par rappel supplémentaire seront de 7,50 EUR augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi. Dans tous les cas, le vendeur est libre de résilier la vente par lettre recommandée adressée à l'acheteur si le paiement n'a pas été effectué dans les 14 jours calendrier à dater de la mise en demeure adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l'acheteur sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le vendeur, d'une indemnité correspondant au préjudice réel subi mais limitée à 15 % maximum du prix de vente total du véhicule hors TVA.
  • 4.3. La remise d'un chèque ou d’une traite ne vaut pas paiement.

5. Processus de production

  • L'acheteur reconnaît être informé et accepter le processus évolutif en matière de production, de techniques, de technologie et design dans le secteur automobile de telle sorte que certains détails pourraient différer par rapport au modèle commandé. Ces modifications n'affecteront cependant pas les caractéristiques spécifiques et/ou l'usage spécial recherché par l'acheteur, tel que mentionné au recto du bon de commande.

6. Conformité - Vices cachés

  • 6.1. Garantie légale
  • 6.1.1. Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, le vendeur répond vis-à-vis de l'acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du véhicule et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
  • 6.1.2. Après l'échéance de la garantie telle que mentionnée à l'article 6.1.1., l'acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, telle que précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminue sensiblement l'usage.
  • 6.1.3. Tout défaut de conformité doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de 2 mois à partir du moment où l'acheteur l'a constaté. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de 2 mois à partir du moment où l'acheteur l'a constaté ou aurait normalement dû le constater.
  • 6.1.4. L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du
  • vendeur.
  • 6.2. Garantie conventionnelle
  • 6.2.1. Les modalités de la garantie conventionnelle du constructeur sont décrites dans les conditions de garantie du constructeur. L'acheteur déclare en avoir reçu une copie et les accepter.
  • 6.2.2. La garantie conventionnelle du constructeur contre les défauts de matériel et de production est de 2 ans. Elle prend cours le jour de la première mise en service du véhicule.
  • 6.2.3. Les interventions sous garantie du constructeur peuvent être obtenues auprès du vendeur et/ou auprès de tout réparateur agréé de la marque établi dans l'Espace économique européen.
  • 6.2.4. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du véhicule est présumé avoir existé au moment de la délivrance sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou du défaut de conformité.
  • 6.2.5. La garantie ne couvre pas l'usure normale du véhicule. Elle ne s'applique pas davantage lorsque le défaut de conformité ou le vice est dû à une utilisation anormale ou fautive du véhicule, notamment, lorsque l'entretien n'est pas effectué selon les prescriptions du constructeur ou s'il n'est pas donné suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel).
  • 6.2.6. Pour les conditions et les exclusions de garantie il est expressément fait référence aux conditions de garantie du constructeur dont l'acheteur reconnaît avoir reçu une copie.

7. Financement et faculté de renonciation

  • 7.1. Le cas échéant, le financement s'applique conformément au Livre VII du Code de Droit Economique, et particulièrement à son article VII.83 qui concerne la faculté de renonciation. En cas de financement par le vendeur ou par l'intermédiaire du vendeur, mention en sera faite au recto du bon de commande. S'il est prévu au recto du bon de commande que la vente a été conclue sous condition suspensive de l'octroi d'un financement, sans intervention du vendeur dans la conclusion de ce contrat et si ce financement est refusé par l'établissement de crédit, l'acheteur devra en aviser sans délai le vendeur. De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée par lettre adressée au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande. L'acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé immédiatement à l'acheteur. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné , le vendeur pourra réclamer à l'acheteur une indemnité limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule hors TVA.
  • 7.2. Les ventes dans les salons, foires et expositions, pour autant que le paiement du prix intégral n'ait pas lieu au comptant, sont de plus régies par les articles VI.64 et suivants du Livre VII du Code de Droit Economique, avec le délai de réflexion prévu dans l'article VI.67 de cette loi.

8. Reprise d'un véhicule d'occasion

  • Lorsque le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison et au paiement d'un véhicule neuf et à la preuve que l'acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre et que toutes les obligations afférentes à son financement éventuel ont été exécutées. La valeur de reprise du véhicule d'occasion, convenue lors de la commande du véhicule neuf est définitive pour autant que l'état du véhicule d'occasion, au moment de sa livraison par l'acheteur soit, à l'exception de détails minimes et non-essentiels pour le vendeur, entièrement conforme à la description qui en a été faite dans le document annexé au bon de commande . Toutefois, la diminution de la valeur du véhicule à reprendre, suite à un retard de livraison du véhicule vendu à l’acheteur, est à charge du vendeur.

9. Documents du constructeur

  • Tout document émanant du constructeur, mentionnant les caractéristiques du véhicule commandé, portant le cachet ou la signature du vendeur, et joint au bon de commande, est réputé faire partie du bon de commande auquel il est joint.

10. Force majeure

  • La partie qui invoque un cas de force majeure prévient l'autre partie dans les 8 jours calendrier de sa connaissance de l'événement par lettre recommandée.

11. Preuve

  • Dans les dispositions qui précèdent, la forme recommandée de l'écrit n'est prévue qu'à titre probatoire.

12. Compétence des tribunaux

  • 12.1. En cas de litige, le vendeur et l’acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le litige peut, à la demande d’une des parties, être soumis à la Commission Conciliation Automoto, composée paritairement par des représentants des organisations concernées.
  • 12.2. En cas de litige, sont compétents, au choix du demandeur: a) soit les tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs b) soit les tribunaux du lieu où naissent ou s'exécutent les obligations en litige, c) soit les tribunaux du domicile de l'acheteur.

13. Rallyes et concours

  • L'acheteur s'engage à ne pas prendre part, directement ou indirectement, avec le véhicule vendu à des rallyes non touristiques, concours et d'une façon générale à tout ce qui est contraire à un usage normal du véhicule ou de faire une quelconque publicité ce concernant sans l'accord préalable de l'importateur, sous peine d'être déchu de la garantie conventionnelle du constructeur.

14. Données personnelles

  • Les données à caractère personnel de l'acheteur sont destinées à la gestion de la clientèle (en ce compris le service, la garantie et la sécurité) du vendeur dont les coordonnées sont reprises au recto et, le cas échéant, à la gestion de la clientèle (en ce compris le service, la garantie et la sécurité) de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, Avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles. Le traitement des données personnelles de l’acheteur à cette fin est basé sur l’intérêt légitime. En outre, dans le cas où l’acheteur a donné son consentement à travers le document prévu à cet effet, ses données pourront être traitées par le vendeur et/ou Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, uniquement sur la base de ce consentement et aux fins y étant mentionnées. La déclaration du consentement d’acheteur est volontaire. Les données personnelles d’acheteur seront traitées jusqu'à ce l’acheteur révoque son consentement ou qu’il s’oppose à leur traitement. Le retrait du consentement n'affecte pas lalégalité des activités de traitement préalable ou d'autres activités de traitement légales. L’acheteur a le droit de demander l'accès et la rectification ou l'effacement des données personnelles ou à la restriction du traitement des données personnelles, a le droit de déposer une plainte auprès des services compétents ou d'une autorité de surveillance à tout moment et est libre d'exercer votre droit à la portabilité des données. Les données personnelles seront conservées conformément aux dispositions du document précité. Le vendeur fait partie du Groupe Mercedes-Benz, une entreprise internationale, et est tenu de contrôler à intervalles réguliers si les partenaires contractuels et commerciaux répondent à la législation internationale applicable, telle que, sans que la présente énumération soit limitative, à la Loi du 11 mai 1955 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, à la Loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives, adoptées par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre d’Etats, de certaines personnes et entités et à l’Arrêté royal relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

15. Qualité et engagement de l'acheteur

  • 15.1. Dans tous les cas où l'acheteur n'est pas un consommateur au sens de l'article 0. ci-dessus, les présentes conditions générales s'appliquent à l'exception des articles suivants: 1.1., 1.2., 2.1., 4.1., 4.2., 6.1., 6.2.4., 7.1., 7.2., 9 et 12. En pareil cas: a) la date ou le délai de livraison est toujours donné à titre purement indicatif et sans engagement ferme du vendeur; b) les prix indiqués au recto du contrat de vente sont automatiquement adaptés conformément à l’adaptation du prix réellement dû par le vendeur à l’importateur ou au constructeur, proportionnellement à cette adaptation, dans la plus grande étendue prévue par la loi; c) le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d'un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. A défaut, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage visé dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Sans préjudice de l'article 3.2., le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. En outre, si le paiement n'a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater d’une mise en demeure adressée à l’acheteur, le vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le vendeur, d'une indemnité correspondant au préjudice réel subi mais limitée à 15 % maximum du prix de vente total du véhicule hors TVA. d) l'article 5 est complété comme suit: "Les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures doivent être signalés sans délai par lettre recommandée au vendeur. Les autres vices apparents doivent être notifiés par lettre recommandée au vendeur au plus tard dans les 10 jours calendrier à partir de la livraison". e) l'article 6.1. est remplacé par la disposition suivante: "L'acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, telle qu'elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l'usage. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l'acheteur l'a constaté ou aurait normalement dû le constater." f) les juges du domicile ou du siège social du vendeur sont exclusivement compétents
  • 15.3. L'acheteur s'engage expressément à acquérir le véhicule commandé pour son usage personnel ou à des fins de mise en location ou de leasing et non pour le revendre à l'état neuf à des fins commerciales, c'est à dire avec l'intention de réaliser un profit (et ceci particulièrement dans le cas où des conditions préférentielles lui auraient été accordées). Si l'acheteur ne respecte pas le présent engagement, le vendeur se réserve le droit: a) soit de considérer la vente comme annulée sans que le vendeur soit tenu au paiement d'une quelconque indemnité; b) soit de réclamer à l'acheteur une indemnité représentant 10 % du prix d'achat du véhicule; c) soit de suspendre l'exécution de toute autre commande en cours tant que l'acheteur n'a pas confirmé son engagement de respecter l'obligation susvisée pour les autres véhicules commandés.
  • 15.4. Le vendeur attire l'attention de l'acheteur sur le risque que les primes, les réductions, etc… que l'une ou l'autre autorité octroie d'une manière ou d’une autre à l'occasion de ou suite à la présente vente ou à cause de la présente vente pourraient ne plus être accordées au moment de la livraison, du paiement ou de l'immatriculation du véhicule. Le vendeur et/ou l'importateur en Belgique, déclinent toute responsabilité en cette matière.

 

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